1. Identification du vendeur

Le site www.aidesuisse.ch est édité par :

Access Conseils
Entreprise individuelle
Cours des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse
Email : gestiondossiers@accessconseils.ch

2. Produits proposés

Access Conseils propose :

• Un service d’accompagnement personnalisé pour constituer ce même dossier de A à Z

• Tous les produits sont décrits aussi précisément que possible sur le site. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat.

3. Prix

Les prix affichés sont en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués via des prestataires sécurisés (Stripe, Systeme.io).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucun paiement en espèces ou par facture n’est accepté.

5. Livraison

• Le service d’accompagnement nécessite une prise de contact avec le client pour planifier un rendez-vous. Les délais de livraison du dossier final varient selon la réactivité du client à fournir les documents nécessaires.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article 40f CO (Code des Obligations suisse), aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits numériques livrés immédiatement.
De même, en cas d’achat du service à 300 CHF, aucun remboursement ne sera effectué après le début du traitement du dossier.

7. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas faire un usage frauduleux du service.
En cas de fausses déclarations ou documents manquants, Access Conseils se réserve le droit d’annuler la prestation sans remboursement.

8. Responsabilité

Access Conseils ne peut garantir l’acceptation du dossier par les fondations de désendettement, celles-ci étant souveraines dans leurs décisions.
Le rôle d’Access Conseils est limité à la préparation administrative du dossier.

9. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité consultable ici :
🔗 https://www.aidesuisse.ch/politique-de-confidentialite

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du canton de Genève.